CGV - Mentions légales

 

Article 1 à 10 - Conditions générales de vente

Article 11 - Droit à l'image

Article 12 - Données personnelles

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

Article 14 - Règlement des litiges – Médiation de la consommation

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente d’activités/de prestations par les moniteurs ci-après :

 

Colas Durdilly domicilié au 1561 Route d’Anglay, 74440 Mieussy, sous le N° SIRET 80081979900019 ecole2lamontagne@gmail.com, 06.46.24.65.20, ecole2lamontagne.fr

Et

Dormia Emmanuelle domiciliée au 1561 Route d’Anglay, 74440 Mieussy, sous le N° SIRET 88489145800017 ecole2lamontagne@gmail.com, 06.70.89.41.87, ecole2lamontagne.fr

 

Elles sont au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Client(s) » et s’appliquent à la vente d’activités par les moniteurs, soit directement lors de l’activité, soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail), ou par le biais du site internet ecole2lamontagne.fr.

 

L’achat d’une activité vendue par le moniteur implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de réservation. Les CGV sont consultables sur le site Internet ecole2lamontagne.fr.

 

Article 1 - Définition de la prestation

 

Le Moniteur délivre une prestation d'encadrement, d'animation, d'enseignement et d'entraînement au titre de l’activité d’escalade, de via ferrata, de randonnée, de survie et de ses activités assimilées. Il est titulaire d’un Diplôme D’État en cours de validité.

 

Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente de ces activités et activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport payant, d’hébergement et de nourriture.

Selon le site où se déroule la prestation, une prestation de transport dans la voiture du Moniteur est possible mais cette prestation ne fait pas l’objet d’une facturation et ne concerne que le client dans le cadre de l’activité exercée. Si celui-ci ne souhaite pas en bénéficier ceci ne donnera donc lieu à aucune modification de tarif.

Avertissement : Le Moniteur n’est pas responsable des véhicules laissés en stationnement durant le déroulement de la prestation.

 

Article 2 - Vente de l’Activité

 

La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Moniteur, par téléphone ou par e-mail et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client. L’inscription est effective après que le moniteur a confirmé l’inscription par mail ou téléphone.

 

Pour les stages, le Moniteur propose au Client un formulaire d’inscription. L’inscription est effective après que le client a complété le formulaire et que le Moniteur en a accusé bonne réception.

 

Le Moniteur s’assure que le Client reconnait son obligation de paiement lors de sa commande, ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion de la vente.

 

Article 3 - Droit de rétractation

 

Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

 

Article 4 - Tarif – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamation

 

Le tarif correspond aux honoraires du Moniteur. Il porte sur la seule prestation d'encadrement de l'Activité à l'exclusion de toute autre prestation, exception faite de la location de certains matériels. Il s’entend net de taxe. Le tarif ne comprend donc pas le transport, l’hébergement, les repas, les entrées dans les salles d’escalade, les frais médicaux etc…

 

Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l'objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, ...).

 

Le Moniteur applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un tarif défini en fonction de l'objectif poursuivi.

 

Les tarifs journaliers de base sont, au minimum, de 340€ pour l’escalade et les activités apparentées, de 260€ pour la randonnée et les activités apparentées.

 

Le tarif communiqué pour chaque activité est réputé correspondre au tarif de l’activité dû par chacun des participants, sauf à ce que le Moniteur ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des participants.

 

Les tarifs, en euros, sont consultables sur le site internet ecole2lamontagne.fr, sur les pages de chaque activité. Le moniteur peut modifier les tarifs à tout moment. Le tarif appliqué est celui indiqué au jour de la réservation. Si des frais de télécommunication sont nécessaires à l’accès au site Internet, ils seront à la charge du Client.

 

Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’activité comme le droit accès, les remontées mécaniques, la location de matériel à un magasin, un repas en gîte/refuge etc… sont pris en charge et payés directement par le(s) Client(s).

 

Modalités de paiement : La somme due pour la prestation est versée au Moniteur au plus tard au début ou au retour de l’Activité pour les clients individuels. Les collectivités et les entreprises pourront procéder au règlement après la réception de la facture après l’activité. Le tarif de l'Activité est à régler par virement bancaire ou par espèces. Pour le règlement par virement celui-ci doit parvenir au moniteur avant le début de l’activité pour les clients individuels. Si le virement n’est pas parvenu au moniteur avant le début de l’activité, le client devrait fournir une preuve de paiement.

 

Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Moniteur, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.

 

Article 5 - Modification ou annulation de l'Activité

 

Les activités de pleine nature sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.

 

Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée/décalée ou modifiée par le Moniteur à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.

 

• En cas de modification de l’Activité par le Moniteur pendant l’Activité :

Le tarif de l'itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif journalier de base du Moniteur mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.

En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.

Le moniteur prévu pour l’activité peut être remplacé sans préavis.

 

• En cas d’annulation de l’Activité par le Moniteur en amont de l’activité :

La priorité est donnée à un report de l’activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par le Moniteur pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement, …).

Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Moniteur peut décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.

 

• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :

- Jusqu’à 30 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est restitué, sauf sommes déjà engagées ou avancées.

- De 30 jours à 4 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est dû.

- Moins de 4 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due.

- Si un stagiaire décide d’arrêter un stage sans justificatif de force majeur (maladie, décès…), il ne sera pas remboursé. S’il dispose d’un certificat justifiant une force majeur, les jours manquant pourront être réalisés lors d’un autre stage ou remboursé au prorata des jours manquants.

 

Article 6 - Prérequis techniques et physiques – Antécédents

 

Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l'accès du Client à l'Activité.

Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d'un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.

La participation aux prestations nécessite une bonne santé (cas particuliers, nous contacter), un équipement adapté aux sports, un bon comportement vis à vis des autres participants et du moniteur, ainsi que le respect des consignes données par le moniteur.

 

En particulier, le Client doit déclarer au Moniteur tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d'affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).

 

Article 7 - Organisation de l'Activité

 

Horaires :

Pour le bon déroulement de l'Activité, le Client s'engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.

Le non-respect de l'horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l'Activité.

En cas d’absence du client au départ de la prestation, ou durant la réalisation de celle-ci, et ce quel qu’en soit le motif, le prix de la prestation ne sera pas remboursé et la prestation ne sera pas changé contre un autre.

 

Nombre de participants :

Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.

En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.

 

Comportement :

Le Moniteur se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement. L’annulation, interruption ou exclusion ne donne lieu à aucune indemnité, ni remboursement. Toute prestation commencée est due intégralement

 

Avertissement :

Le Moniteur décline toutes responsabilité en cas de détérioration ou de perte, concernant les portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet sensible aux chocs/au froid/à la chaleur/à l'eau qui doivent impérativement être protégés de façon adéquate.

 

Article 8 - Matériel

 

Matériel collectif :

Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.

 

Matériel individuel :

Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l'Activité pratiquée, conformément aux indications transmises.

Le Client est informé qu'il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.

En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au Moniteur. Si le Client apporte du matériel jugé trop vétuste par le moniteur, ce dernier peut exiger que le Client ne l’utilise pas et lui prêtera alors du matériel équivalent.

Le Moniteur peut, s’il en a la disponibilité, être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l'Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse du Moniteur.

 

Location de matériel :

Le moniteur pourra, en plus du tarif de l’Activité, louer du matériel de randonnée et de bivouac, type raquette à neige, DVA, pelle, sonde, matelas de sol, sac de couchage, portaledge, etc… si le Client n’a pas ce matériel spécifique. Il en informera le Client avant la conclusion de la vente de l’Activité.

 

Article 9 - Responsabilités - Milieu spécifique

 

L’activité se déroule dans un milieu spécifique/de pleine nature, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres etc…). L’encadrement par un Moniteur ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.

 

Le Moniteur est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par le Moniteur.

 

Article 10 - Assurances et Secours

 

Le Moniteur bénéficie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de ses actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement :

 

Durdilly Colas : AN3S Sport Santé Social, contrat n° 675047304, N° Contact AN3S : 07.88.66.78.54

Dormia Emmanuelle : AN3S Sport Santé Social, contrat n° 675047304, N° Contact AN3S : 07.88.66.78.54

 

Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur. Le Moniteur, au titre de son devoir d’information et de mise en garde rappelle qu’il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique des sports de montagne, sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.

 

Le Moniteur informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.     

 

IA Clients souscrite par le Moniteur

Votre moniteur a fait le choix de souscrire un contrat d’assurance complémentaire qui vous évite une démarche de souscription individuelle. Cette assurance vous couvre sur les points suivants :

• Décès suite à Accident

• Invalidité Permanente Totale ou partielle suite à Accident (selon barème)

• Indemnités Journalières suite à Accident

• Frais traitement suite à accident

Les détails, plafonds et franchises sont consultables sur ce document : ici

 

Article 11 - Droit à l'image

 

Le Client autorise le Moniteur à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l'occasion de l'Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client signifiée avant le début de l'Activité.

 

Les parents du Client mineur accordent au Moniteur l'autorisation d'utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.

 

Article 12 - Traitement des données personnelles

 

Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant les moniteurs.

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les images, vidéos, textes, le nom de domaine, les produits ou de manière générale toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive du vendeur. Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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Article 14 - Règlement des litiges – Médiation de la consommation

 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

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La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.